En mairie, votre PACS peut être enregistré gratuitement, sans passage obligé chez un notaire. Pourtant, se pacser devant notaire change parfois bien plus que le lieu de signature.
Un modèle prérempli suffit parfois, mais reflète mal un achat immobilier ou des revenus différents. Les frais de la convention couvrent une rédaction sur mesure et des conseils juridiques, pour clarifier l’organisation de la vie commune et la propriété des biens. Reste une limite que ni la signature ni le tarif ne gomment : sans testament, votre partenaire ne reçoit aucun héritage.
Se pacser en mairie ou chez un notaire, deux possibilités légales
Passer devant un notaire pour vous pacser reste un choix, et non une obligation. Selon l’article 515-3 du Code civil, vous pouvez établir une convention sous signature privée et demander son enregistrement en mairie, ou signer un acte authentique chez un notaire. Depuis le 1er novembre 2017, la mairie remplace le greffe pour enregistrer les conventions privées. Si vous optez pour le notaire, il reçoit votre déclaration conjointe et enregistre le pacte.
La procédure choisie ne change pas les critères d’accès au pacte. Vous devez remplir les conditions du PACS : être majeurs, ne pas être mariés ni déjà pacsés, et ne présenter aucun lien de parenté ou d’alliance interdit. Les majeurs protégés peuvent se pacser sous certaines conditions. Devant un notaire ou en mairie, le PACS produit des effets juridiques identiques pour le couple. L’acte authentique offre une rédaction sur mesure et la conservation de la convention.
À retenir : vous pouvez consulter un notaire même si vous ne possédez aucun bien immobilier.
Ce que le notaire apporte à votre convention de PACS
Une convention type peut servir de base au PACS, mais elle laisse parfois des questions ouvertes lorsque vous possédez déjà des biens. Lors d’un accompagnement juridique personnalisé, le notaire examine vos biens, vos revenus et la répartition envisagée des dépenses du foyer. Il transforme ces échanges en clauses précises, sans créer pour autant les droits que le mariage ouvre aux époux, notamment celui d’hériter sans testament.
Faut-il privilégier la séparation des biens ou prévoir l’indivision pour de futurs achats ? Le notaire apporte un conseil patrimonial fondé sur vos apports et peut évoquer l’utilité d’un testament. L’acte authentique ne transforme pas le PACS en mariage : votre partenaire n’hérite pas automatiquement. Son intervention comprend aussi la conservation de l’acte et l’enregistrement du pacte. Ces trois situations gagnent à être discutées avant la signature :
- Un futur achat commun financé avec des apports inégaux.
- Des biens personnels dont vous souhaitez clarifier le sort.
- Un testament envisagé pour protéger votre partenaire en cas de décès.
Une rédaction adaptée aux biens et aux revenus du couple
Une convention utile distingue ce que chacun possède déjà de ce qui sera acheté ensemble. Le notaire rédige des clauses patrimoniales adaptées au régime retenu et aux financements prévus, sans confondre contribution au prix et part de propriété. Pour un logement financé à 60 % et 40 %, il vérifie avec vous la cohérence entre le régime choisi et le futur acte d’achat.
Des revenus inégaux n’imposent pas de partager chaque dépense par moitié. La convention peut préciser la contribution aux charges communes selon vos ressources, sans écarter l’aide matérielle et l’assistance réciproque imposées par le Code civil.
Un acte authentique conservé et des formalités prises en charge
Chez le notaire, votre convention prend la forme d’un acte authentique. Sa force probante renforcée porte notamment sur les faits que l’officier public a personnellement constatés, et non sur l’efficacité de chaque clause. Le notaire assure par ailleurs la conservation de la minute, l’original signé, dont il peut vous remettre une copie authentique même des années plus tard, en cas de perte de votre exemplaire.
Le notaire recueille votre déclaration conjointe à la signature, puis enregistre le PACS et transmet les informations nécessaires à sa publicité. Vous n’avez donc aucun second enregistrement à demander en mairie. Pour une convention sous signature privée enregistrée en mairie, celle-ci la vise, vous la restitue et n’en garde aucune copie. Il vous revient donc de la conserver.
Quels frais prévoir pour un PACS notarié en 2026 ?
Chez le notaire, la rédaction de votre convention de PACS revient à 101,41 € TTC. Ce prix suit le tarif réglementé des notaires ; il ne varie pas d’une étude à l’autre. À cette somme s’ajoutent 125 € de droits d’enregistrement, perçus pour l’État. Le montant de base atteint ainsi 226,41 €, sans couvrir les démarches propres à votre dossier ni les éventuelles prestations complémentaires facturées séparément.
Pour certains couples, la facture ne s’arrête pas à 226,41 €. Selon les pièces à obtenir et les copies authentiques, des frais de formalités peuvent s’ajouter, tout comme le prix d’un testament distinct. Pour apprécier le coût total du PACS, le détail remis par l’étude permet de distinguer ces postes du tarif de base. À titre de comparaison, l’enregistrement en mairie d’une convention sous signature privée est gratuit, hors conseil juridique sollicité.
| Poste | Montant |
|---|---|
| Rédaction de la convention | 101,41 € TTC |
| Droits d’enregistrement | 125 € |
| Montant de base | 226,41 € |
| Formalités, copies et prestations distinctes | En supplément, selon le dossier |
Du premier rendez-vous à l’enregistrement du pacte
Avant de fixer une date de signature, le notaire fait le point sur votre situation familiale et vos projets. Ce rendez-vous chez le notaire sert à vérifier les conditions du PACS et à choisir le régime applicable à vos biens. La préparation du dossier suit ce premier échange : vous réunissez vos justificatifs, puis le notaire vous soumet un projet de convention fondé sur vos décisions.
Après lecture, vous ajustez les clauses avec le notaire avant de signer personnellement l’acte. Celui-ci recueille votre déclaration conjointe, enregistre le PACS et accomplit les formalités requises de publicité auprès de l’état civil. Entre vous, le pacte prend effet dès son enregistrement, pas dès le premier entretien ; à l’égard des tiers, il devient opposable après les formalités de publicité. La signature, l’enregistrement et la publicité ne désignent donc pas nécessairement le même moment.
Réunir les justificatifs correspondant à votre situation
Votre lieu de naissance détermine les vérifications d’état civil. Le notaire peut demander un acte de naissance récent : moins de trois mois si vous êtes né en France, moins de six mois si vous êtes né à l’étranger, sous réserve des règles locales. Pour un partenaire étranger né hors de France, un certificat de non-PACS de moins de trois mois et un certificat de coutume sont généralement requis. Le dossier comprend des pièces communes et, selon votre situation, des justificatifs particuliers :
- Une pièce d’identité officielle en cours de validité pour chaque partenaire.
- Votre adresse commune et, si nécessaire, une attestation sur l’honneur.
- Selon votre situation, les justificatifs d’un divorce, d’un veuvage ou d’une mesure de protection juridique.
- Pour certains documents étrangers, une traduction assermentée, une apostille ou une légalisation.
Définir les clauses avec le notaire avant de signer
Vous possédez déjà un appartement, tandis que votre partenaire apporte l’épargne destinée aux travaux ? Le notaire examine à qui appartiennent les biens actuels, puis vos projets d’achat. Il évalue avec vous l’incidence de vos apports financiers respectifs et du régime choisi, notamment si l’un paie davantage que l’autre. Vous pouvez aussi préciser la répartition des dépenses communes et les modalités de l’aide matérielle. Vous relisez le projet ensemble : seules les clauses approuvées par vous deux figurent dans l’acte définitif.
Signer personnellement et distinguer les dates d’effet
Au moment de signer, vous exprimez chacun votre volonté devant le notaire : le consentement personnel des partenaires exclut la signature par procuration. Le notaire reçoit votre convention sous forme authentique, puis enregistre le pacte. Entre vous, ses effets naissent à la date d’enregistrement, même si la convention porte une autre date de signature. Son opposabilité aux tiers commence après la publicité à l’état civil ; un créancier, par exemple, peut en tenir compte. La durée entre le rendez-vous et ces formalités varie selon votre dossier.
Séparation des patrimoines ou indivision, quel régime retenir ?
Pour les PACS conclus depuis le 1er janvier 2007, la séparation des patrimoines prévaut si la convention ne prévoit rien d’autre. Chacun garde ses biens personnels et devient propriétaire des achats réalisés seul. Vos droits sur les biens lors d’une séparation dépendront du choix du régime patrimonial : l’indivision peut attribuer la moitié d’un achat à chacun, même lorsque les sommes effectivement versées diffèrent.
Un logement acheté à deux illustre la différence entre ces régimes. Pour une acquisition immobilière commune, l’acte peut prévoir 60 % des droits pour l’un et 40 % pour l’autre sous le régime de la séparation, en accord avec vos apports. Avec l’indivision conventionnelle, chacun détient en principe la moitié du bien, qu’il ait financé 60 % ou 40 % du prix. Cette différence demeure si vous remboursez le crédit à parts inégales après la signature.
La séparation des patrimoines s’applique par défaut
Le PACS ne rend pas vos biens personnels communs. Sous le régime de la séparation, chacun administre les siens et peut établir sa preuve de propriété exclusive grâce à un acte d’achat ou à une facture. Pour un logement acquis ensemble, l’acte fixe les quotes-parts de propriété, par exemple 60 % pour l’un et 40 % pour l’autre. Faute de pouvoir établir qu’un bien appartient exclusivement à l’un des partenaires, l’article 515-5 du Code civil le répute indivis par moitié.
L’indivision conventionnelle peut créer une propriété par moitié malgré des apports inégaux
L’apport ne dicte pas tout. Avec l’indivision conventionnelle, vous détenez chacun la moitié des biens acquis, ensemble ou séparément, dès l’enregistrement de la convention. Pour un achat de 200 000 €, financé à hauteur de 150 000 € par l’un et de 50 000 € par l’autre, le financement inégal des acquisitions n’ouvre pas droit au remboursement de l’excédent. Certains biens échappent à cette règle, notamment ceux reçus individuellement par donation ou succession. Les achats financés par des fonds personnels détenus avant l’enregistrement de la convention ou reçus par donation ou succession supposent une mention de leur emploi dans l’acte d’acquisition.
Les engagements des partenaires et les règles pour modifier ou rompre le PACS
Le PACS vous engage à vivre ensemble et à vous porter assistance, notamment en cas de maladie. Sauf clause contraire, votre contribution à l’aide matérielle réciproque dépend de vos ressources. Pour les dépenses de la vie courante, la solidarité pour certaines dettes vous engage tous les deux. Elle exclut les dépenses manifestement excessives ainsi que, sauf exceptions légales, les achats à tempérament et les emprunts.
Le régime patrimonial et la répartition des charges peuvent changer après l’enregistrement. Le changement passe par une convention modificative, enregistrée par la mairie ou le notaire ayant reçu le pacte. Une déclaration commune adressée à cette autorité, une décision unilatérale signifiée à l’autre par commissaire de justice, un mariage ou un décès entraînent la dissolution du pacte. En cas de rupture unilatérale, le commissaire informe cette autorité. Après la rupture, le partage des biens et les créances restent à régler.
En cas de décès, le PACS ne suffit pas à transmettre vos biens
Une convention de PACS, même établie par notaire, ne fait pas de votre partenaire un héritier. La transmission suppose un testament en faveur du partenaire, rédigé séparément du pacte ; les biens légués bénéficient alors d’une exonération des droits de succession. Cette exonération fiscale ne permet pas de contourner les droits des enfants : seule la part non réservée de votre succession peut revenir à votre partenaire.
Avec deux enfants, vous ne pouvez léguer qu’un tiers de votre succession à votre partenaire. Les deux tiers restants constituent la réserve héréditaire des enfants. Le PACS prévoit aussi une protection du partenaire survivant liée au logement. Sous certaines conditions, il peut occuper gratuitement pendant un an votre résidence principale commune ; si elle était louée, la succession rembourse les loyers. Le défunt peut écarter ce droit par testament. Le PACS n’ouvre aucun droit à une pension de réversion.
À retenir : un PACS notarié ne remplace pas un testament pour transmettre des biens à votre partenaire.
Le choix du notaire se mesure à vos besoins patrimoniaux
Passer en mairie reste une voie simple et gratuite si une convention sous signature privée répond à vos attentes. Quand le projet immobilier du couple repose sur des apports inégaux ou associe plusieurs financements, le notaire peut éclairer le choix du régime patrimonial et la rédaction des clauses. Cette réflexion se prolonge dans une famille recomposée, où les intérêts du partenaire et des enfants appellent une attention particulière avant toute signature.
Le PACS ne fait pas de votre partenaire un héritier, même si vous avez choisi de signer chez un notaire. Pour lui transmettre des biens, un testament peut être établi, sous réserve des droits des enfants. Une consultation patrimoniale distincte permet aussi de demander conseil sans confier la rédaction du pacte au notaire ; son éventuel coût est annoncé séparément. Pour un dossier simple, la démarche en mairie reste gratuite, sans exclure un conseil extérieur.
