La clause de substitution : Un élément essentiel pour les contrats de vente
La clause de substitution est une phrase qui apparaît dans des contrats, notamment en matière de vente immobilière. Elle s’inscrit dans le droit civil français et représente la promesse du vendeur à l’acheteur qu’il respectera toutes les conditions du contrat si jamais celui-ci est annulé ou rompu. Cet article vous explique comment fonctionne une clause … Lire plus