Dans le cadre de la vente d’un véhicule, le vendeur devra déclarer de façon dématérialisée la cession du véhicule en question et remettre à l’acquéreur un certain nombre de documents bien précis.
La déclaration de cession du véhicule
La vente d’un véhicule impose au vendeur et à l’acquéreur d’effectuer un certain nombre de démarches administratives. Le vendeur devra notamment faire la déclaration de cession en ligne. Dans cette optique, il sera nécessaire de se connecter sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour télécharger le formulaire Cerfa 15776, c’est-à-dire le certificat de cession.
Ce document obligatoire est à remplir et à imprimer en deux exemplaires pour que les deux parties prenantes aient toutes une copie. Grâce à ce formulaire, le vendeur pourra se décharger de toute responsabilité quant à l’utilisation du véhicule après la vente. Il pourra par exemple éviter les PV issus des éventuelles infractions commises par le nouveau propriétaire. L’acheteur quant à lui pourra s’en servir pour mettre la carte grise du véhicule à son nom. Par ailleurs, il sera demandé au vendeur de fournir des copies numériques d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile dans le cadre de ces démarches.
Comme indiqué sur le site https://ants.gouv.fr/Actualites/Demarches-en-ligne, déclarer la cession d’un véhicule est gratuit. Toutefois, des plateformes dédiées se proposent de faire les démarches à la place du vendeur moyennant une rémunération. Si l’engin est cédé à une casse ou un centre véhicule hors d’usage (VHU), il est possible de procéder à la déclaration de cession pour destruction directement auprès du centre choisi. Les démarches seront également gratuites, mais le remorquage du véhicule peut être payant.
Les documents à remettre à l’acquéreur
Outre le certificat de cession, le vendeur est également tenu de remettre à l’acquéreur la carte grise du véhicule, le certificat de situation administrative ainsi que la preuve du dernier contrôle technique. La carte grise ou certificat d’immatriculation doit indiquer la date et l’heure exactes de la vente ou de la cession du véhicule. Il faut veiller à ce que l’adresse sur la carte grise soit bien l’adresse actuelle du vendeur.
Si ce n’est pas le cas, il faudra procéder au changement avant la finalisation de la vente. Le certificat de situation administrative ou certificat de non-gage est à télécharger en ligne. Il garantit que le véhicule cédé est libre de tout gage et que le transfert du certificat d’immatriculation. En ce qui concerne la preuve du contrôle technique, elle est obligatoire pour tous véhicules mis sur le marché depuis 4 ans.
Il s’agit du dernier PV de contrôle technique. Ce document doit stipuler que le véhicule a subi un contrôle technique, soit il y a maximum 6 mois, soit au maximum 2 mois avant s’il y a eu une contre-visite prescrite par le garagiste. Cependant, aucun justificatif de contrôle technique ne sera nécessaire si le véhicule a moins de 4 ans, si l’acquéreur est un professionnel, un garage ou un concessionnaire, s’il s’agit d’un véhicule sans permis ou encore d’une voiture de collection antérieure à 1960.
